VOTRE QUESTION

Quels sont les moyens qui sont affectés à la lutte contre les immeubles vides en Région bruxelloise ?

MA REPONSE

Signalons tout d’abord, que face à la problématique des logements inoccupés, une ordonnance fut adoptée le 30 avril 2009 par le Parlement bruxellois. Ce texte s’articule autour d’un principe fondateur : le maintien en inoccupation d’un bâtiment constitue désormais une « infraction administrative » – qui vaut à son auteur une amende dont le paiement est garanti par une hypothèque légale sur le bien, à actionner lors de la vente publique forcée.

Un organe administratif approprié (à créer par le gouvernement) et une série d’associations (à agréer par le gouvernement) seront bientôt habilités à saisir un juge en vue de faire cesser cette situation, sous peine d’une amende.

Le Gouvernement sera saisi très prochainement d’une proposition visant à engager 5 agents pour former la structure de cet organe administratif approprié. Il est évident que ce chiffre n’est pas suffisant, mais c’est déjà un bon signal.

Concernant la mise en œuvre de l’action en cessation, en revanche, nul n’est besoin de disposer au préalable d’un service administratif opérationnel, puisque cette avantage est reconnu au secteur associatif également. Mais il reste un arrêté du gouvernement à prendre, lequel autorisera les associations habilitées à saisir le juge pour faire cesser l’inoccupation.

Il importe de préciser que les communes ne doivent nullement assimiler le nouveau mécanisme régional à un abus sur leurs propres avantages ; ce sont les communes, précisément, qui bénéficieront de l’essentiel du produit de l’amende administrative (85%), pourvu qu’elles consentent à annuler leur propre règlement-taxe sur les logements inoccupés.

Pour les communes qui ne manifestent actuellement pas un zèle démesuré pour lever leur taxe (et il y en a), l’opération ne peut que se révéler bénéfique. Et, pour les autres, l’opération sera très probablement neutre sur le plan budgétaire, vu la hauteur – élevée – de l’amende régionale. Si tel ne devait pas être le cas, la commune ayant annulé son règlement sera libre alors de réaffecter les moyens humains (distraits de la perception de la taxe communale) à d’autres activités, ce qui représente également un avantage important.

Il est clair, de toute façon, qu’il faut sensibiliser au plus vite les pouvoirs locaux à ce changement.