Je suis content que l’administration fiscale ait admis que le Fonds du Logement pouvait bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6%. Représentant une économie évaluée à 13 % par projet, cette décision permet de dégager des moyens pour la constructions de logements supplémentaires.

Les nouvelles constructions mises en oeuvre par le Fonds du Logement seront dorénavant soumises à un taux de TVA de 6 % – au lieu de 21%. A ma demande, le Fonds a introduit une demande en ce sens auprès de l’administration fédérale, en s’appuyant sur deux arguments principaux.

D’une part, une directive européenne permettant aux Etats membres d’appliquer un taux réduit de TVA à une liste limitative de cas qui sont considérés comme étant des biens et services de première nécessité, dont «la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale », a mené à une modification du Code de la TVA fin 2006 qui vise désormais les logements construits « dans le cadre de la politique sociale » et non plus le « logement social » sensu stricto. D’autre part, l’argument selon lequel le Fonds du logement est bien défini par le Code bruxellois du logement comme une société régionale de logement, poursuivant des missions de politique sociale.

Pour la seule participation du Fonds au Plan 500 Logements, à concurrence de 100 millions, l’économie peut être évaluée à 13 millions d’euros. Plus parlant encore, on peut estimer que le Fonds pourra faire construire 65 à 70 logements de plus. Cette décision constitue donc une impulsion supplémentaire non négligeable dans l’action du Gouvernement visant à atteindre l’objectif de 15% de logements de qualité, de gestion publique à finalité sociale d’ici 2020.

Rappelons enfin que les taux réduits de TVA poursuivent d’abord une finalité de relance économique et cette décision viendra soutenir les efforts entrepris dans le cadre de l’alliance emploi-environnement, ainsi que la promotion d’emplois verts dans le secteur de la construction durable.