C’est pratiquement à l’unanimité, moins deux abstentions, que les membres de la Commission du Logement du Parlement régional bruxellois ont adopté mon ordonnance qui instaure un bail à durée déterminée dans le logement social. Il s’agit d’un moment capital pour cette réforme importante du secteur. Je constate avec satisfaction que la majorité et une grande partie de l’opposition se sont ralliés à ma proposition, passant ainsi au-dessus des doutes formulés dans un premier temps. Je tiens notamment à remercier le Conseil Consultatif du logement pour son travail qui a permis de rendre le projet le plus abouti possible et je tiens également à saluer l’attitude très constructive des parlementaires de l’opposition qui ont permis, grâce à leurs amendements, d’améliorer le texte proposé.
Concrètement, les locataires qui entreront dans un logement social à partir du 1er janvier 2013 signeront désormais un bail d’une durée de 9 ans. Au terme des huit premières années d’occupation du logement social, la SISP procédera à la vérification des conditions de revenu et la composition du ménage des locataires. Si la société de logement sociaux constate que les revenus du ménage dépassent pendant les deux dernières années de plus de 50% les plafonds qui donnent accès à un logement social, elle pourra mettre un terme au bail moyennant un préavis de six mois. Le nouveau dispositif, qui s’appliquera UNIQUEMENT aux nouveaux locataires accédant à un logement social à partir du 1er janvier 2013, prévoit la possibilité pour le locataire d’introduire un recours contre le préavis reçu.
Désormais, l’ordonnance doit encore être votée en séance plénière du parlement bruxellois afin d’être adoptée, je l’espère, avant les vacances. Ce dispositif sera appliqué dès le 1er janvier 2013.