Dans sa volonté de faire de la lutte contre les logements inoccupés une priorité, la Région de Bruxelles-Capitale, sous mon impulsion, a décidé de renforcer son appui financier aux communes qui mettent en œuvre le droit de gestion publique.

Pour rappel, le droit de gestion publique est le droit pour un opérateur immobilier public (régional ou local) de prendre en gestion à la place du propriétaire un immeuble inoccupé, en vue de le mettre en location à un loyer plafonné et au profit de personnes à bas revenu. Pour encourager la mise en œuvre de ce dispositif, la Région peut octroyer des prêts sans intérêt pour financer des travaux de rénovation et mise en conformité du bien.

Concrètement, le Gouvernement a décidé de relever la part des travaux finançables par cet emprunt à taux zéro : la quotité empruntable auprès de la Région passe ainsi de 50 à 70 % et de 80 à 90% (ce dernier taux concerne les communes se trouvant en zone de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation et bénéficiant d’une dotation supérieure à la moyenne régionale). Le prêt pourra donc désormais s’élever à 35.000 ou 45.000 euros par logement (les travaux ne pouvant dépasser 50.000 euros par logement).

L’arrêté adopté prévoit aussi que le délai de remboursement des prêts accordés aux opérateurs publics par la Région pourra dépasser le délai des 9 ans imposé auparavant. Prolonger cette période de 9 ans permet aux opérateurs locaux d’avoir le temps nécessaire pour que les loyers couvrent l’ensemble des frais engendrés par le droit de gestion publique. Le Parlement l’a souhaité, pour rassurer les Communes inquiètes des conséquences financières éventuelles d’un tel dispositif.

Avec ce renforcement du soutien financier au droit de de gestion publique, l’appel aux communes est clair. Chaque niveau de pouvoir, chaque autorité publique, a un rôle à jouer dans la lutte contre les logements inoccupés et ce, en fonction des armes dont elle dispose. Ce nouveau soutien financier est un réel coup de pouce et un appel à mettre en œuvre cette mesure particulière, dite de réquisition douce. Certaines communes ont prévu de se lancer au moyen de leur budget propre – et je m’en félicite ; d’autres pourront bénéficier du prêt de la Région pour amorcer une politique en la matière.

Je veux aussi m’adresser aux propriétaires: la remise sur le marché de logements inoccupés est un intérêt collectif et commun : des immeubles rénovés, des quartiers embellis et sécurisants, un marché locatif stable, un droit au logement décent effectif auquel nombre de propriétaires sont sensibles. Le droit de gestion public est une mesure forte, car il n’est pas acceptable de délaisser des logements ou de spéculer dans une Région qui souffre d’un manque criant de logements. La Cour constitutionnelle l’a reconnu : le droit de propriété n’est pas absolu. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics d’y opposer le droit au logement lorsque les circonstances l’imposent.

Rappelons qu’un autre dispositif a été récemment lancé par la Région : l’amende régionale sur les logements inoccupés depuis plus d’un an, qui vient sanctionner les propriétaires qui ne remédieraient pas à l’inoccupation dans un délai raisonnable, alors même que des mesures d’accompagnement et de soutien, comme la gestion par agence immobilière sociale (AIS) ou encore l’aide à la rénovation leurs sont proposées par la Région.