J’ai pris connaissance avec intérêt de l’arrêt de la Cour européenne de justice qui condamne le volet « Wonen in eigen streek » du « Wooncode » flamand. Cet arrêt n’a rien d’étonnant. En effet, il y a des règles élémentaires de non-discimination à respecter par les pouvoirs publics. Pour rappel, la Cour européenne de Justice avait été invitée à se prononcer sur cette disposition à la demande de la Cour Constitutionnelle suite à un recours auquel la Cocof s’était jointe à mon initiative en tant que Ministre-Président.
A l’heure où on évoque de plus en plus la question du boom démographique en Région bruxelloise mais aussi dans sa périphérie, cette décision de la Cour européenne de justice rappelle à la Flandre qu’elle ne peut pas limiter l’accès à ses logements ou le transfert de biens immobiliers aux seules personnes qui peuvent montrer des liens suffisants avec la commune.
Bruxelles fait de gros efforts pour améliorer la qualité de vie en ville et l’offre de logements, notamment pour y retenir les ménages qui souhaitent y vivre et y travailler, mais l’ampleur du défi est tel qu’il serait impensable que la Flandre verrouille les possibilités, pour ceux qui le souhaitent, de s’établir autour de Bruxelles, et ce pour des motifs au goût douteux…
Cet arrêt nous rappelle que l’on ne peut adopter des règles protectionnistes les uns vis-à-vis des autres, d’autant qu’il y a en la matière un phénomène naturel de déplacement de populations dans une zone métropolitaine. Cela ne peut que nous encourager à entrer dans une logique de concertation et de coopération interrégionales dans le respect de chacun.