En 2012, près de 1900 logements sociaux présentaient au minimum deux chambres vides (soit 5% des logements appartenant aux sociétés immobilières sociales) en raison de l’évolution de la composition du ménage. Les délais d’attente pour un logement trois chambres pouvant atteindre 13 ans et 16 ans pour un logement quatre chambres et plus, il apparaissait essentiel de travailler à une meilleure optimalisation de l’occupation des logements sociaux, complémentairement aux mesures prises pour augmenter l’offre de logements publics en Région bruxelloise. Pour ce faire, j’ai proposé au gouvernement bruxellois de nouvelles règles qui rendront obligatoires les mutations pour les personnes qui occupent un logement comprenant au minimum deux chambres vides. Cet arrêté, adopté ce jeudi en première lecture, traduit des dispositions figurant dans le nouveau Code du logement adopté par le Parlement bruxellois en juin dernier. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent également dans le prolongement de la réforme importante du secteur opérée depuis le début de cette législature.
Les besoins en logements adaptés à la taille des familles nous imposent de ne plus laisser des chambres vides dans des logements sociaux. En concertation avec le secteur, nous avons décidé de renforcer le mécanisme des mutations au sein du logement social, en trouvant un nouveau point d’équilibre entre l’intérêt du plus grand nombre de ménages entrant dans les conditions d’accès au logement social et l’intérêt des locataires actuels, qui devront dorénavant accepter un logement adapté à la taille de leur ménage. Les locataires mutés bénéficieront au minimum des conditions de confort de l’appartement qu’ils quitteront. L’attachement au quartier et à leur environnement est un élément qui a également été pris en considération.
Au fil des années, la composition des ménages qui occupent un logement social peut évoluer. Les enfants grandissent et quittent peu à peu le logement familial. Il n’est pas rare, dès lors, qu’un logement prévu pour une famille nombreuse devienne trop grand pour les occupants qui y restent. On a ainsi affaire à de nombreux logements devenus sous-occupés au fil du temps, tandis que des familles avec enfants restent en attente d’un logement ou d’une mutation au sein d’une même société vers un logement plus adapté à leurs besoins. Selon les récentes statistiques, plus d’un quart des ménages en attente d’un logement social cherchent un logement comprenant 3 chambres ou plus.
Des mécanismes de mutations existaient déjà pour encourager ces locataires à occuper un logement plus petit et plus adapté à leurs besoins, mais sur base de mécanismes essentiellement volontaires et insuffisamment incitatifs.
Le nouvel arrêté qui organise les règles de mutations prévoit dorénavant que les mutations vers un logement plus adapté seront désormais rendues obligatoires lorsque les locataires occupent un logement comportant deux chambres excédentaires ou plus. Concrètement, les sociétés de logement sociaux auront désormais l’obligation de proposer une mutation chaque fois qu’elles constatent qu’un logement est suradapté aux besoins du ménage du locataire à condition que le nouveau logement présente les mêmes conditions de confort, soit situé dans la même commune ou dans un rayon de 5 km et que le loyer ne dépasse pas de 15 % l’ancien.
Afin d’aider les ménages qui doivent changer de logement à trouver un cadre de vie en conformité à leurs réels besoins, des aides au déménagement ont été prévues. Cette aide sera également étendue aux personnes de plus de 70 ans qui ne sont pas concernées par le dispositif et qui font la demande d’un logement de taille adaptée.
Par ailleurs, l’arrêté contient également des dispositions nouvelles qui assouplissent les normes d’occupation des chambres. Dorénavant deux enfants du même sexe pourront partager la même chambre jusqu’à 18 ans et jusqu’à 12 ans s’ils sont de sexes différents. Auparavant, les normes d’occupation interdisaient à deux enfants de même sexe de partager une chambre au-delà de 12 ans et au-delà de 9 ans si les enfants étaient de sexes différents. Prévue pour garantir la protection de la sphère privée des individus, cette règle est apparue trop restrictive et avait pour effet pervers de ne pas permettre à des sociétés de logement social d’octroyer un logement à certaines familles nombreuses.
Ces nouvelles règles sur les mutations s’inscrivent dans la continuité de la réforme du logement social opérée depuis le début de la législature et qui s’est déjà concrétisée dans l’ordonnance instaurant un bail à durée déterminée. Complémentairement aux dispositifs visant à augmenter l’offre de logements publics en Région bruxelloise (Plan logement, rénovation des logements vides, Agence immobilière sociale), ces différentes réformes permettront d’optimiser l’occupation des logements sociaux en Région bruxelloise.