Budget 2014: Des moyens renforcés pour l’Alliance Habitat et une politique sociale du logement

Devant la Commission Logement du Parlement bruxellois, j’ai présenté ce matin les grandes lignes du budget initial 2014 consacrée au Logement à Bruxelles. Dans un contexte de crise et de restrictions budgétaires, le gouvernement bruxellois démontre une nouvelle fois que le logement reste un des axes majeurs de cette législature.

Ces montants répondent à une nécessité essentielle de la politique du logement: concrétiser le droit à un logement décent dans la Région et mieux disséminer l’offre publique et à finalité sociale de logement sur l’ensemble du territoire régional.

Ces moyens supplémentaires permettront de réaliser plusieurs objectifs marquants pour le logement:
1. L’Alliance Habitat:  Pour la mise en œuvre de l’ensemble des actions contenues dans l’Alliance Habitat, le gouvernement a décidé d’octroyer un crédit d’engagement total de 952.846.000 € sur 4 années. Ces moyens supplémentaires serviront à la construction 6720 logements sociaux, modérés et moyens, à la mise en place d’un plan quadriennal d’investissements de 300 millions pour la rénovation du patrimoine des sociétés de logement social et pour le lancement d’une expérience pilote d’allocation-loyer.

Les moyens engagés en 2014 pour l’Alliance Habitat se répartissent comme ceci:

• 147 millions de subsides et 153 millions d’avances récupérables pour le plan quadriennal 2014 – 2017:
• 156 millions pour premier tiers de l’engagement nécessaire à la production de 3000 logements sociaux locatifs par la SLRB;
• 43 millions pour premier tiers de l’engagement nécessaire à la production de 1000 logements moyens locatifs par la SLRB;
• 44 millions pour l’engagement nécessaire à production des 1000 logements sociaux acquisitifs produits par le Fonds du logement;2 millions pour la mise en œuvre de l’expérience pilote d’allocation-loyer;
• 2 millions pour la mise en œuvre de projets de logements acquisitifs dans le cadre du CLT ;

2. La politique sociale du secteur est confortée: La Région remplira ses engagements en ce qui concerne le financement de l’allocation régionale de solidarité porté à 19,645 millions d’euros en 2013 et celui des réductions sociales sur les loyers octroyées aux chefs de ménage est porté à 14,257 millions d’euros. Par ailleurs, les différents dispositifs de travail social sont maintenus. La nouvelle allocation créée en 2012 afin de soutenir la réorganisation du secteur dans la perspective de sa rationalisation sera également activée en 2014.

3. Accès à la propriété: En ce qui concerne l’accès à la propriété, la dotation annuelle du Fonds du logement est maintenue à 50,015 millions d’euros en crédits d’engagement. Le Fonds du logement pourra ainsi prolonger son niveau d’action tant en matière de prêts qu’en matière d’aide locative.

4. Le secteur associatif verra son rôle d’initiateur continué à être conforté à travers ses différentes initiatives et notamment à travers:

• la croissance des AIS dont le patrimoine aura augmenté de plus 1000 unités durant la présente législature (soit une moyenne de 200 logements par an) et qui verront leurs moyens de liquidation croître d’environ 20% en 2014;
• le community land trust qui est aussi intégré dans la dynamique de l’Alliance-Habitat voit ses moyens pérennisés après que deux opérations concrètes – le projet Verheyden à Anderlecht et le projet Vandepeerenboom à Molenbeek -aient été subsidiées. Un troisième projet sera vraisemblablement financé d’ici la fin de la législature;
• le développement du secteur associatif et des nouvelles initiatives sera maintenu ; les AIPL (Associations d’insertion par le logement) verront leurs moyens croître de 12,50% en 2014 ;
• de plus, le secteur associatif continuera d’être encouragé à développer son action sur de nouveaux créneaux d’action permettant de développer la mise à disposition de logements pour tous les publics: logements de transit, intergénérationnels et pour personnes à mobilité réduite.

5. L’allocation de relogement qui s’est substituée aux anciennes allocations déménagement installation-loyer (Adils) sera accessible début 2014. Les moyens y affectés passeront à 9 millions en 2014. Ce dispositif a été revu en profondeur, simplifié et développé avec des moyens nouveaux. Il permet à un public fragilisé – ménages occupant un logement insalubre, surpeuplé, inadapté à un handicap ou à l’âge, personnes victimes de violence conjugale, personnes sans-abri, mineurs mis en autonomie – d’accéder à un logement à long terme. L’allocation de relogement comporte deux volets :
une allocation de déménagement (accordée une fois et variant en fonction du nombre de personnes à charge (de 800 à 1040 €)
et/ou une allocation loyer qui vise à couvrir la différence entre le loyer à payer et 1/3 des revenus du ménage. Elle sera néanmoins plafonnée et variable en fonction du nombre de personnes à charge (de 155 € à 233 €).

6. L’installation des premières mesures proposées par le groupe de travail « droit au logement », approuvées par les Ministres de la CIM le 25 avril 2013 et par la Vlaamse Gemeenschap en ce qui la concerne en juillet 2013, seront initiées début 2014. Ces travaux ont été menés en lien avec les secteurs sur quatre thématiques à savoir au sujet des logements des personnes âgées les logements inclusifs pour personnes handicapées, les logements intergénérationnels et le logement de transit. Cette dynamique décloisonnante et transversale est essentielle pour le développement de réponses publiques adaptées pour certains publics plus spécifiques.

7. La lutte contre les logements vides sera consolidée. L’amende régionale étant installée, le nouveau service a trouvé son rythme de croisière en 2013 et se déploiera plus avant dans l’intégration des divers outils régionaux de lutte contre les inoccupés. Des initiatives nouvelles seront proposées dans le cadre d’une meilleure mobilisation des étages vides au-dessus des commerces.