20140217_RBDH_tour_BXL_insalubrité 021Ce matin, j’ai pris part à une visite dans des logements insalubres organisées par le Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat (RBDH), l’asbl Habitat et Rénovation et l’asbl Convivence. Cette initiative du secteur associatif avait pour but d’illustrer par des exemples très concrets les difficultés que rencontre certains ménages bruxellois à se loger dans des conditions décentes. Nous nous sommes rendus dans deux appartements différents dans lesquels des familles rencontrent des difficultés à faire respecter leurs droits auprès de leur bailleur. En compagnie des assistantes sociales des différentes associations, j’ai pu me rendre compte de l’importance du travail qui est réalisée jour après jour par ces hommes et ces femmes afin d’accompagner les locataires en difficulté.

Je suis fréquemment interpellé par des citoyens et des journalistes à propos de la présence sur le territoire de la Région bruxelloise de véritables marchands de sommeil. Ces personnes agissent souvent en s’en prenant à des citoyens fragilisés en leur louant à des prix exorbitants de véritables taudis. En tant que Secrétaire d’Etat au Logement, je mets tout en œuvre pour lutter contre ces pratiques scandaleuses.

Tout d’abord, il faut mettre en perspective ce terme de « marchands de sommeil ». Les logements insalubres sont le fait de plusieurs sortes de propriétaires :
– des propriétaires dépassés ou incapables de gérer leur bien, des propriétaires négligents,
– et aussi, mais c’est une minorité, des propriétaires qui de manière consciente profite d’un public particulièrement fragilisé pour engranger du profit.
C’est à la justice pénale de déterminer s’il fait partie de cette catégorie.

La Région dispose de deux types de moyens pour lutter concrètement contre la présence de logements insalubres sur son territoire :
1. L’Inspection régionale du logement contrôle le respect des normes de salubrité et d’habitabilité prévues par le Code du logement et inflige des amendes lorsque ces normes ne sont pas respectées. Par ailleurs, les bourgmestres peuvent prendre des arrêtés d’inhabitabilité sur base non pas du code du logement mais de la loi communale qui leur impose de veiller à la salubrité et la sécurité publique.
2. D’autre part, pour ce qui concerne les marchands de sommeil, c’est à la justice pénale de mener les enquêtes, de déterminer qui fait partie de cette catégorie, de traduire en justice et condamner. On sait toutefois que ce sont des procédures qui aboutissent très difficilement : ce n’est pas la seule priorité des parquets, peu de victimes déposent plainte de peu de ne pas retrouver de logement ou d’être expulsés s’ils sont en séjour précaire, il s’agit d’opérations de grande ampleur (traite des êtres humains, infractions fiscales, etc), et les auteurs sont très organisés (sociétés écrans, rotation des locataires, nombreux co-propriétaires, etc).
Face au drame que vivent les personnes dont nous avons visité le logement ce lundi matin, nous avons agit très concrètement. J’ai proposé et fait adopté en juin dernier une réforme du Code du Logement. Cette réforme contient une série de changements marquants tant en ce qui concerne la lutte contre l’insalubrité, la lutte contre les logements inoccupés ou les nouvelles missions des opérateurs publics et privés de logement.

En matière de lutte contre l’insalubrité, le nouveau code du logement prévoit les nouveautés suivantes:
1. Le texte renforce le pouvoir de visite domiciliaire par l’inspection du logement, en instaurant, dans des conditions exceptionnelles et balisées, la visite sans avertissement préalable du propriétaire ou sur autorisation d’un juge de police.
2. Chasser, le plus souvent illégalement, un locataire de son appartement insalubre pour échapper à la visite de l’inspection et à l’amende sera sans effet : les enquêteurs pourront désormais poursuivre leur travail même si le propriétaire expulse son locataire.
3. Le Bourgmestre pourra apposer les scellés afin d’éviter qu’un logement dont la fermeture a été décidée, ne soit remise sur le marché locatif, au détriment d’un autre locataire.
4. En cas d’amende pour non-conformité aux normes de salubrité, sécurité et hygiène, la moitié de l’amende est suspendue le temps de la réalisation des travaux et ne sera pas réclamée si le propriétaire s’est conformé aux directives de l’Inspection.
5. Puisque la priorité est la remise sur le marché locatif de logements aux normes, le délai d’exécution des travaux passe de 8 mois à 12 mois renouvelable.
6. Le code instaure aussi la notion de logement « non-conforme, non-fermé » : lorsque les défauts sont de minime importance et les travaux pour y remédier paraissent disproportionnés, un bien pourra être réputé conforme et remis en location
7. Les notaires prendront connaissance des cas de fermeture pour insalubrité, afin que les acquéreurs potentiels en soient informés.