Il y a tout juste 20 ans, le Parlement inscrivait le droit au logement dans notre plus haute législation. L’article 23 de la Constitution belge énonce ainsi que « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine », ce qui implique de pouvoir disposer d’un logement décent. A l’occasion de cette commémoration, j’ai fait le point sur le bilan de l’un des dispositifs régionaux pour concrétiser ce droit qui a connu un développement significatif au cours de cette législature : les Agences Immobilières Sociales (AIS). Le cap des 3500 logements pris en gestion a en effet été atteint dans le courant de l’année écoulée.
Relativement méconnues il y a quelques années, les AIS sont en effet de véritables opérateurs immobiliers et qui font partie des alternatives que le gouvernement bruxellois soutient dans sa politique de Logement. Le bilan de l’année 2013 a été particulièrement faste pour le secteur. Il a connu une croissance sans précédent depuis leur création puisque 313 logements supplémentaires sont venus se joindre au parc existant, lui permettant d’atteindre le niveau record de 3500 logements au total. Cette année exceptionnelle pour le secteur des AIS est aussi le mérite des nombreux propriétaires bruxellois qui contribuent, par le biais des logements qu’ils confient, à concrétiser également le droit au logement à un prix abordable.
Pour rappel, subventionnées par la Région de Bruxelles-Capitale, les Agences Immobilières Sociales (AIS) gèrent des biens immobiliers pour le compte de propriétaires privés et louent ces biens à un public qui dispose de revenus limités. Les AIS réalisent une médiation entre le propriétaire et le locataire dans le cadre d’un contrat de bail principal ou d’un mandat de gestion. Elles prennent en gestion des biens conformes au Code du Logement ou rénovés via des primes pour le devenir, dans le cadre de mandats de gestion ou de baux signés avec des propriétaires. Les AIS sont conçues sur un mode gagnant-gagnant, tant pour les propriétaires que pour les locataires. En échange d’un loyer inférieur au prix du marché, le propriétaire se voit accorder un certain nombre de garanties et de services : loyers versés chaque mois (même en cas de vide locatif ou si le locataire ne paie pas), gestion locative assurée (choix des locataires, conclusion des baux, états des lieux…), entretien du bien, remise en état du logement en fin de contrat, aide à la rénovation… Le locataire bénéficie quant à lui d’un logement de qualité à loyer modéré. En cas de nécessité, il peut également être accompagné socialement par l’AIS ou un autre organisme compétent.
Cette bonne année 2013 ne devrait pas être la dernière puisque grâce au soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, les AIS continuent à accroître leur notoriété. La FEDAIS, la fédération qui réunit la grande majorité des AIS, vient d’ailleurs de lancer avec le soutien de la Région une nouvelle campagne d’envergure pour populariser ce dispositif.
Parallèlement à la campagne diffusée sur les ondes radio et dans la presse, les Agences Immobilières Sociales ont pu bénéficier de plusieurs réformes entamées au cours de cette législature afin d’appuyer la professionnalisation du secteur et sa crédibilité. Cette volonté s’est traduite récemment dans la réforme du code du logement proposée par Christos Doulkeridis et adoptée en juin par le Parlement régional bruxellois. Il prévoit désormais que :
– les AIS compteront dans leur personnel au moins un gestionnaire diplômé.
– l’accompagnement social apporté aux locataires sera élargi à de nouveaux acteurs.
– les AIS devront se doter d’un règlement d’attribution, dont le modèle est fixé par le Gouvernement, et qui tient compte de leur éventuel public-cible
– les propriétaires et des locataires seront présents à l’avenir dans les conseils d’administration des AIS.
Le succès des AIS est aussi rendu possible par le soutien financier sans réserve que le Gouvernement a choisi de leur apporter : depuis 2009, le budget régional destiné aux AIS est passé de 5,9 à 10,1 millions d’euros par an, permettant la croissance du parc en gestion.
Le droit au logement demeure une priorité régionale
Afin de concrétiser le droit au Logement pour toutes les Bruxelloises et tous les Bruxellois, j’ai tenu avant tout à diversifier le panel des dispositifs régionaux, dont les AIS font partie. Les réformes importantes des cinq dernières années démontrent l’énergie et les moyens sans précédents consacrés à la politique du logement. Depuis son existence, l’article 23 a permis d’accélérer et inspirer plusieurs ordonnances et autres règlements. J’y ai été sensible durant mon mandat. Un bon nombre de modifications issues de la réforme du Code bruxellois du logement ont d’ailleurs été guidées explicitement par le souci de matérialiser l’art. 23 et d’améliorer la situation des mal-logés en luttant notamment contre l’insalubrité et les logements inoccupés.
Concrètement, en matière de lutte contre l’insalubrité, d’abord, l’objectif poursuivi a été de protéger les locataires les plus faibles et mieux distinguer les propriétaires de bonne foi des marchands de sommeil. En matière d’accès aux logements publics non sociaux : nous avons cherché plus d’homogénéité, de transparence et d’équité. Par ailleurs, il est fondamental d’introduire de nouvelles formes d’habitat dans notre Région, des innovations dans le Code encouragent un accès différent à la location et à la propriété. Ainsi, afin de les pérenniser, les notions d’habitat solidaire et intergénérationnel, immeubles occupés par plusieurs ménages sont introduits dans le code. « Après dix ans d’existence, le code avait besoin d’être remis au goût du jour pour coller au mieux aux réalités actuelles du logement à Bruxelles et pour intégrer aussi une série de nouvelles façons de vivre en ville.
De plus, la Région a clairement montré une capacité de meilleure gestion de sa politique d’investissement en doublant notamment les moyens effectivement utilisés dans le secteur du logement social par rapport à la législature antérieure, et en accélérant la rénovation de manière à mettre fin à la problématique des logements sociaux inoccupés sans projet de rénovation financé.
Par ailleurs, le soutien budgétaire structurel à la politique régionale du Logement croît fortement : la Région aura pris la décision sous cette législature de réserver un montant de 1,159 milliard € pour sa politique de construction et de rénovation.
Le Plan Régional du Logement a produit 1500 logements et les projets pour le solde sont en cours à divers stades (en chantier, permis obtenu, permis en attente ou projet en cours ). L’Alliance Habitat, qui démarre, prolongera celui-ci pour 6720 logements dont la réalisation sera portée par plusieurs opérateurs publics ou assimilés.
En outre, cette législature a permis de diversifier l’action publique et de lui imprimer un tournant vers la durabilité, essentiel vu les coûts actuels et futurs de l’énergie.
Dans le contexte de crise économique que traverse aujourd’hui la population bruxelloise, permettre à chacun de concrétiser son droit au logement est une nécessité primordiale portée par l’ensemble du Gouvernement régional bruxellois. Le défi reste évidemment considérable. Oublier le poids du logement dans le budget des ménages, ce serait passer à côté d’un moyen essentiel d’augmenter le pouvoir d’achat des Bruxellois. Dépenser parfois plus de 50% de ses revenus, comme sont amenés à le faire trop de personnes, et en particulier des personnes isolées avec enfants, n’est pas supportable. J’insiste et je rappelle ma demande pour que le travail en faveur du droit au logement réunisse tous les niveaux de pouvoir, ainsi que le secteur privé, et notamment les institutions financières.