Faute d’accord au sein de la majorité fédérale (PS-MR-VLD-SPa/Spirit), la saga Bruxelles-Hal-Vilvorde s’est ponctuée en mai 2005 par la mise au frigo du dossier et un report des négociations à 2007. Après sept réunions, les négociateurs de la majorité du Gouvernement fédéral se sont rendus à l’évidence et ont dû constater l’échec des pourparlers sur BHV.
Vous trouverez ci-dessous un texte que j’ai réalisé pour vous aider à comprendre la situation des 120.000 francophones installés en périphérie bruxelloise et la position des partis francophones dans le dossier « Bruxelles-Hal-Vilvorde ». Pour le parti Ecolo, il ne s’agit pas d’un combat communautaire contre les néerlandophones. Dans un Etat démocratique, nous souhaitons que les droits fondamentaux soient garantis et reconnus aux citoyens, et ce, quelle que soit leur langue, leur culture, leur origine,…
Situation des francophones dans les communes de la périphérie bruxelloise
La périphérie bruxelloise est composée de communes situées en Région flamande (Brabant flamand), communes dans lesquelles vivent, entre autre, près de 120.000 francophones. On distingue deux types de communes : les communes, dites, à facilités dans lesquelles les francophones bénéficient de certaines facilités linguistiques dans leurs relations avec les administrations communales et régionales et les communes sans facilités où les francophones ne bénéficient pas de facilités.
Droits propres aux francophones des 6 communes à facilités
En matière administrative
Des facilités linguistiques sont prévues au profit des francophones domiciliés dans les 6 communes à facilités :
Les avis, les communications, les formulaires destinés au public doivent être rédigés dans les deux langues.
Les rapports avec les particuliers doivent être entretenus dans la langue de la personne. C’est l’interprétation restrictive de cette règle par les circulaires linguistiques de la Communauté flamande qui a récemment été confirmée par une chambre flamande du Conseil d’Etat en dépit de la jurisprudence constante de la commission de contrôle linguistique dont la composition est paritaire. Ces circulaires obligent les services publics locaux et régionaux à envoyer les documents administratifs exclusivement en néerlandais afin que les citoyens francophones des communes à facilités soient obligés de renouveler pour chaque document leur souhait de le recevoir en français. Les communes qui ne s’y plient pas voient leurs documents systématiquement annulés par la tutelle permanente.
Une traduction des actes, certificats et autorisations rédigés dans la langue de la région, doit pouvoir être fournie dans la langue de la minorité.
En matière d’enseignement
Dans les 6 communes à facilités, un enseignement maternel et primaire peut être organisé en français à la demande de 16 chefs de familles.
Qui peut en bénéficier ? Uniquement les enfants dont le français est la langue maternelle ou usuelle et dont le chef de famille réside dans une des six communes.
Droits communs aux francophones des 35 communes
En matière électorale
Pour les législatives et les européennes, les électeurs de BHV peuvent voter aussi bien en faveur de candidats francophones de la circonscription qu’en faveur de candidats néerlandophones de la circonscription.
En matière judiciaire
Organisation des Cours et des Tribunaux : les 35 communes de l’arrondissement Hal-Vilvorde font partie du même ressort que les communes bruxelloises.
Tribunal de 1ère Instance : Les justiciables des 54 communes (19 communes bruxelloises et 35 communes de la périphérie) dépendent du TPI de Bruxelles qui est bilingue.
Sur le plan pénal : l’instruction et le procès ont lieu dans la langue du justiciable poursuivi.
Sur le plan civil : la personne assignée dans une autre langue que la sienne a le droit de demander le transfert du dossier vers une chambre usant de sa langue au sein du Tribunal de Première Instance.
Justice de Paix ou de Police : ici, seuls les justiciables des 6 communes à facilités bénéficient des facilités linguistiques sur le plan pénal et civil évoquées ci-dessus.
Dans les 29 autres communes (communes sans facilités) :
Sur le plan pénal : l’instruction a lieu dans la langue de la région où a été commise l’infraction mais le dossier judiciaire peut être transféré vers l’arrondissement le plus proche et déféré devant un tribunal usant de la même langue que l’inculpé.
Sur le plan civil : le dossier peut être déféré devant un tribunal usant de la langue de la personne assignée moyennant l’accord de toutes les parties.
Conséquences pour les francophones de la périphérie en cas de scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde
En matière électorale
Les francophones ne pourraient plus voter en faveur de candidats bruxellois francophones aux élections législatives et européennes.
En matière judiciaire
L’instruction sur le plan pénal ne se déroulerait plus en français et la possibilité d’un transfert des procès civils vers une juridiction francophone ne pourrait se faire sans l’accord de la partie adverse.
Au niveau de facilités accordées aux six communes
La scission ne devrait a priori rien changer à l’application des facilités linguistiques en matière administrative.