Lors de la dernière réunion de la Commission Logement du Parlement régional bruxellois, une question parlementaire m’a donné l’occasion de revenir dans le détail sur l’objectif des 15% de logements de qualité de gestion publique et à finalité sociale à atteindre en dix ans. Il s’agit d’un point important de la déclaration de politique générale du Gouvernement bruxellois. Le volonté qui s’exprime ici consiste à diffuser davantage la mixité sociale sur l’ensemble du territoire de la Région bruxelloise.
Qu’est-ce qu’on entend par « logements de qualité de gestion publique et à finalité sociale »? Ce terme permet d’intégrer:
– les logements dont l’usage et l’accès sont encadrés par les pouvoirs publics sans être de propriété publique,
– les logements acquisitifs dont l’accès est aidé par les pouvoirs publics, autrement dit par le Fonds du Logement ou la SDRB.
Quand on observe la situation à l’échelle de la Région, en se basant sur les données actualisées en 2009, on peut estimer le déficit à hauteur de 6920 unités. Cela démontre toute la nécessité de poursuivre les efforts que nous entreprenons mais il ne faut pas oublier d’adapter les outils de la politique régionale en matière de logement.
Pendant les vingt premières années d’existence de la Région, les majorités successives ont fait le choix d’investir de manière prioritaire, et parfois exclusive selon les dispositifs, dans les zones les plus fragilisées de la Région en matière d’habitat : ceci afin de permettre le développement de certaines zones urbaines laissées en désuétude et désinvesties. Cette politique a été nécessaire et a d’ailleurs porté ses fruits mais d’autres quartiers, non ciblés par celle-ci à ce jour, nécessitent désormais une intervention publique prégnante. Il importe désormais de rouvrir la politique d’investissement et d’adapter les dispositifs à la volonté de diffusion plus équilibrée de l’emprise publique en matière de logement.
L’élaboration du PRDD devra être l’occasion pour la Région d’approfondir et de préciser ses différentes formes d’intervention dans le cadre de la concrétisation de cet objectif des 15%. En ce qui me concerne cela devrait pouvoir signifier l’activation de nouvelles formes d’intervention publique qui tiennent compte de la raréfaction des réserves foncières et parmi celles-ci des réserves publiques. Il est nécessaire pour arrêter l’érosion « naturelle de l’emprise publique » de faire preuve de créativité notamment en fixant, à l’instar d’autres régions, un quota de logements publics et/ou conventionnés dans tout projet de logements privés d’une certaine taille ou en mettant en place une dynamique forte et opérationnelle pour utiliser les ressources disponibles laissées en friche. Cela passera par la réhabilitation des étages vides en logements dans les immeubles commerciaux ou la réaffectation des immeubles de bureaux obsolètes en logements (et équipements complémentaires).