Je suis fréquemment interpellé par des citoyens et des journalistes à propos de la présence sur le territoire de la Région bruxelloise de véritables marchands de sommeil. Ces personnes agissent souvent en s’en prenant à des citoyens fragilisés en leur louant à des prix exorbitants de véritables taudis. En tant que Secrétaire d’Etat au Logement, je mets tout en œuvre pour lutter contre ces pratiques scandaleuses

Tout d’abord, il faut mettre en perspective ce terme de « marchands de sommeil ». Les logements insalubres sont le fait de plusieurs sortes de propriétaires :
– des propriétaires dépassés ou incapables de gérer leur bien, des propriétaires négligents,
– et aussi, mais c’est une minorité, des propriétaires qui de manière consciente profite d’un public particulièrement fragilisé pour engranger du profit.
C’est à la justice pénale de déterminer s’il fait partie de cette catégorie.

La Région dispose de deux types de moyens pour lutter concrètement contre la présence de logements insalubres sur son territoire :

1. L’Inspection régionale du logement contrôle le respect des normes de salubrité et d’habitabilité prévues par le Code du logement et inflige des amendes lorsque ces normes ne sont pas respectées. Par ailleurs, les bourgmestres peuvent prendre des arrêtés d’inhabitabilité sur base non pas du code du logement mais de la loi communale qui leur impose de veiller à la salubrité et la sécurité publique.

2. D’autre part, pour ce qui concerne les marchands de sommeil, c’est à la justice pénale de mener les enquêtes, de déterminer qui fait partie de cette catégorie, de traduire en justice et condamner. On sait toutefois que ce sont des procédures qui aboutissent très difficilement : ce n’est pas la seule priorité des parquets, peu de victimes déposent plainte de peu de ne pas retrouver de logement ou d’être expulsés s’ils sont en séjour précaire, il s’agit d’opérations de grande ampleur (traite des êtres humains, infractions fiscales, etc), et les auteurs sont très organisés (sociétés écrans, rotation des locataires, nombreux co-propriétaires, etc).

En tant que Secrétaire d’Etat, je n’ai pas l’initiative ou la maîtrise de l’enquête et de la poursuite pénale mais mon action porte sur sa politique générale d’offre de plus de logements décents pour tous.
Les actions qui sont menées ou peuvent l’être à court terme :

Pour les poursuites pénales : une plate-forme est en place qui rassemble police, magistrats et administration régionale du logement. Une réelle volonté de collaboration existe entre tous ces acteurs et j’ai d’ailleurs rencontré le Procureur du roi à la rentrée pour réaffirmer mon soutien à cette plate-forme et envisager de l’ouvrir à d’autres acteurs du secteur.
Pour gérer l’urgence : nous augmentons l’offre de logements de transit, informons préventivement les propriétaires « marchands malgré eux » sur les risques et sur les possibilités de rénovation et/ou prise en gestion de leur immeuble par AIS/opérateurs publics et informons ces opérateurs publics également.
Enfin, je tiens à faire un petit rappel sur l’action menée par la Direction de l’inspection du logement en terme de lutte contre l’insalubrité. Le nombre de plaintes introduites en 2010 (617) a très largement augmenté (493 en 2009 et 467 en 2008). Cette progression résulte d’une meilleure information des locataires qui restent les principaux plaignants (80%).

Toujours durant l’année 2010, 262 amendes administratives ont été notifiées à des bailleurs contrevenants, amendes pouvant s’élever de 3.000 à 25.000 € par logement, soit une forte augmentation par rapport à 2009 (202 notifications). Preuve de son efficacité : 95 à 98 % des dossiers sont traités dans les délais prévus par le code du logement. Toutes les plaintes sont suivies. Le service social est efficace : 60 à 70 % de relogement par la DIRL. Le nombre de visites d’initiative réalisées en 2010 s’élève à 127 pour 51 en 2009.

Par ailleurs, nous venons d’obtenir, malgré les grosses difficultés budgétaires de la région, l’engagement d’un nouvel inspecteur et d’un niveau A pour le service social.
Le service fonctionne bien actuellement. En cas de recours contre les amendes infligées, le demandeur est débouté 9 fois sur 10. Ce qui démontre que les dossiers sont parfaitement gérés.

Enfin, pour rendre l’action de la Région plus efficace, je compte déposer d’ici fin de l’année deux textes au Gouvernement améliorant le fonctionnement de la DIRL (Direction de l’Inspection Régionale du Logement).