Ce jeudi 13 décembre, le gouvernement bruxellois a définitivement adopté le texte du nouveau Code du Logement. Il sera maintenant soumis au Parlement. Le Code bruxellois du logement fêtera en 2013 ses 10 ans d’existence. Après dix ans, il était nécessaire de confronter notre principale législation aux pratiques du secteur, d’en assurer une meilleure lisibilité après qu’elle ait connu de nombreuses modifications, ainsi que d’y introduire les concepts novateurs que la Région développe. Le nouveau texte est donc adapté à son temps et incarne aujourd’hui l’instrument de référence pour tout ce qui a trait au Droit au logement en Région bruxelloise. Le travail d’évaluation et de révision du Code a été entamé en 2010, avec l’organisation d’ateliers thématiques rassemblant les administrations et les organismes publics du logement, ainsi que l’ensemble des acteurs représentatifs du secteurs du Logement à Bruxelles, désignés par le Conseil consultatif du logement (CCL), une concertation que je voulais au cœur de la réforme.

Parmi les grands changements que contient ce nouveau Code du Logement figurent, à titre exemplatif :

– Des nouvelles définitions et concepts novateurs

Le texte propose enfin une définition de ce qu’est un logement décent « Avoir un toit, fût-ce sain, au-dessus de sa tête ne suffit plus pour rencontrer la définition du Droit au logement. Il était important de donner une définition plus complète et adaptée .

Art. 3 – Chacun a droit à un logement décent. Il convient à cette fin de favoriser la mise à disposition d’un logement conforme aux règles de qualité (sécurité, salubrité et équipement), abordable financièrement, procurant une sécurité d’occupation, adapté au handicap, jouissant d’un climat intérieur sain, pourvu d’une bonne performance énergétique, connecté à des équipements collectifs et autres services d’intérêt général (notamment, écoles, crèches, centres culturels, commerces et loisirs).

Une fois cette nouvelle définition générique établie, les différents types d’offres de logement public sont divisés en catégories homogènes, tant pour le locatif que l’acquisitif : le logement est social, modéré ou moyen. «Grâce à cette catégorisation, on parvient à travailler sur des régimes identiques, ce qui relève d’une politique de cohérence. Les premiers bénéficiaires en seront les Bruxellois en recherche d’une solution publique de logement et qui auront enfin une carte de lecture simplifiée. Il était temps d’en finir avec les dispositifs épars et régis chacun par des règles propres, parfois difficilement compréhensibles pour un candidat locataire ou acquéreur.

Autre nouveauté, l’ajout dans le Code des nouveaux dispositifs que la Région entend promouvoir pour répondre de façon plus efficace et diversifiée aux défis du boom démographique, du vieillissement de la population ou des difficultés croissantes d’accès au logement pour les Bruxellois : habitat solidaire, habitat intergénérationnel, l’alliance foncière régionale (ou Community land trust) ou encore le groupe d’épargne collective. Le Code, en leur donnant une définition, leur donne une existence juridique essentielle et, pour certains déjà, un cadre de financement.
– Le logement social

La SLRB (Société de Logement de la Région bruxelloise) voit ses missions modernisées et élargies : prendre en charge la maîtrise d’ouvrage dans le cadre du Plan Logement, encadrer des conventions d’occupation précaire au sein des Sociétés de logement social (SISP), encourager la prise en gestion publique.

De leur côté, les sociétés de logement social bénéficieront de la possibilité de gérer et de mettre en location un pourcentage limité de logements pour les ménages à revenu moyen, à la condition stricte et absolue que cela ne diminue pas et n’entrave pas l’augmentation du parc de logements sociaux. Une part de logements moyens apportera plus de mixité dans les grands ensembles et permettra de répondre à l’instauration du bail à durée déterminée, en permettant à certains locataires sociaux bénéficiant de meilleurs revenus de rester dans leur lieu de vie habituel et de bénéficier d’une offre de logement public adaptée lorsqu’il sera mis fin à leur bail dans le logement social. Cela pourra également soutenir un retour à l’équilibre budgétaire des sociétés.

– Insalubrité : moins de procédures administratives, plus de visites mieux ciblées

Le travail de contrôle de la qualité du bâti reposera plus sur les visites de l’Inspection régionale du Logement et sur le traitement des plaintes et moins sur les procédures administratives a priori. Il s’agit notamment de mieux cibler les propriétaires visés : pas la grande majorité, qui gère en bon père de famille et respecte ses engagements envers son locataire, mais la faible minorité de propriétaires négligents, de mauvaise foi, ou plus encore les « marchands de sommeil » qui tirent profit de situations extrêmement précaires de leurs locataires. Pour ces derniers, le code permettra à l’avenir, selon un encadrement strict, de visiter un bien mis en location sans en avertir le propriétaire.

J’ai également tenu à entendre les demandes des représentants des propriétaires, pour améliorer certains dispositifs parfois trop administratifs ou rigides : le délai pour effectuer les travaux de rénovation imposés peut être doublé, la moitié de l’amende peut être évitée si les travaux sont effectués et il pourra être tenu compte du comportement inadéquat d’un locataire, qu’il faut parfois responsabiliser».

Autre revendication de longue date : la possibilité de réputer conforme aux normes un bien présentant des défauts de minime importance et qui nécessiteraient des travaux disproportionnés. Loin de nous montrer plus laxistes en matière de salubrité, nous confirmons l’indispensable flexibilité pratiquée par l’administration, confrontée chaque jour aux imperfections de notre bâti bruxellois.

Attribution des logements appartenant aux opérateurs publics

Le nouveau Code objective davantage la procédure d’attribution des logements publics : les règles d’attribution des logements s’appliqueront dorénavant à tous les opérateurs immobiliers publics et aux agences immobilières sociales (AIS) ; les refus d’inscription pour des raisons liées à la localisation du candidat seront à l’avenir proscrits. Pour assurer plus de lisibilité et homogénéité, le Gouvernement adoptera par ailleurs un règlement-type et déterminera les critères d’attribution acceptables. Enfin, le Code imposera la mise sur pied d’une commission externe d’attribution des logements, chargée de donner un avis conforme.

Concertation et participation.

Les conseils consultatifs des locataires dans les sociétés de logement social (CoCoLo) ont été revus, aux fins notamment de dynamiser la participation aux scrutins et de susciter un investissement accru de la part des locataires au sein de leur société de logement : les représentants des locataires sociaux auront à l’avenir une voix délibérative en tant qu’administrateur au sein du conseil d’administration de leur société. Ils pourront ainsi mieux se faire entendre et peser sur les décisions concernant leurs logements et abords immédiats. C’est la garantie d’une plus grande adhésion aux décisions prises.
En conclusions, je me félicite de voir le nouveau Code prochainement soumis aux débats parlementaires. Il répond à deux défis principaux :
• Essor démographique. Cette nouvelle population attendue en Région bruxelloise est une indéniable source de richesse. Cela ne doit pas nous faire peur, mais il faut amplifier les réponses publiques aux besoins qu’elle aura de se loger, en tenant compte des spécificités de ce boom démographique, associé notamment au vieillissement de la population. Si l’on veut éviter que les nouveaux habitants s’entassent dans des logements existants, il est de notre responsabilité d’offrir à ces nouveaux Bruxellois un habitat digne de ce nom. Le gain en efficacité escompté de la présente réforme, ainsi que la diversification des réponses apportées pour mettre ou remettre des logements à disposition s’inscrivent indéniablement dans cet objectif .
• La régionalisation. Comme ses homologues du nord et du sud, la Région bruxelloise est à la veille de recevoir du pouvoir fédéral une batterie de compétences nouvelles, touchant à la matière fiscale, au bail, etc. Les entités fédérées seront alors en charge de l’ensemble de la politique du logement au sens large, ou presque (à l’exception d’une partie de la fiscalité immobilière). Elles disposeront alors de leviers nouveaux, susceptibles de donner davantage d’ampleur encore à leurs actions. Pour être en capacité d’accueillir ces nouvelles compétences avec toute l’efficacité requise, il s’imposait que la Région renforce et consolide son arsenal juridique actuel. Ce sera très prochainement chose faite.