La Cour constitutionnelle a validé ce jeudi 12 février la quasi totalité du Code du logement que j’ai fait adopter sous la précédente législature. C’est une réforme ambitieuse qui vient d’être consolidée par la Cour Constitutionnelle. Le code du logement c’est le principal instrument qui encadre les trois axes de la politique du logement à Bruxelles : construction, rénovation et innovation. C’est aussi une belle victoire pour le droit à un logement décent pour toutes et tous.
Alors que l’ensemble des plus de 200 articles du Code étaient potentiellement soumis à annulation, seuls deux dispositifs ont été bloqués par la Cour :
- la limitation à 40% des dérogations pour « situation d’urgence extrême » dans les attributions des logements locatifs publics n’appartenant pas aux sociétés de logement social (ce qui vise les habitations des communes, des CPAS, de Citydev, de la régie foncière régionale, du Fonds du logement — dans le cadre de l’aide locative — ou encore des agences immobilières sociales)
- la « commission indépendante d’attribution » instaurée pour l’attribution des logements appartenant au CPAS.
Le texte est porteur de nombreuses nouveautés et de changements qui modifieront parfois en profondeur les outils existants. Parmi les nombreuses modifications apportées à l’ensemble du Code actuel, on pointera plus particulièrement :
- La mise en place d’une commission indépendante pour l’attribution des logements communaux. La gouvernance en sort incontestablement renforcée. Et l’impact est d’autant plus fort que le parc communal est trois fois plus imposant à l’échelle de la Région que celui des CPAS.
- L’exclusion de tout critère lié aux revenus minimaux ou à la localisation du candidat. Concrètement, on ne pourra plus écarter un ménage pour la seule raison qu’il n’habite pas la commune ou qu’il ne gagne pas assez par rapport au loyer demandé.
- La possibilité pour l’administration de ne pas fermer un logement ne présentant que des défauts de salubrité mineurs.
- La faculté pour les sociétés de logement social de consacrer une fraction de leur parc aux ménages à revenus moyens (en vue de favoriser la mixité sociale).
- Le renforcement de la lutte contre les logements insalubres mais également l’accentuation de la traque des habitations inoccupées, l’amplification du rôle des agences immobilières sociales et du Fonds du logement, la consécration des nouvelles formes de logement (habitat solidaire, intergénérationnel, community land trust ou autres groupes d’épargne collective solidaire), la rationalisation de l’occupation des logements sociaux, …
Maintenant que l’incertitude juridique pesant sur le Code est levée, il est du devoir de chaque opérateur de mettre celui-ci en œuvre sur le terrain.