Au moment de mon entrée en fonction en juillet 2009, mon attention a été attirée sur le fait que de nombreux logements sociaux en attente de rénovation pouvaient être occupés à titre précaire pour faire face à des situations d’urgence et de détresse. J’ai été interpellé par cette proposition et j’ai décidé de mettre en place un groupe de travail composé de membres de mon cabinet et de la SLRB afin d’étudier cette possibilité. Il s’est réuni à plusieurs reprises depuis novembre 2010.

Les travaux qu’il a menés ont permis de définir une première convention-cadre visant à servir de référence, pendant un certain temps quitte à être amendée par la suite, pour l’analyse future des propositions de convention introduites par les sociétés de logements (SISP) auprès de la SLRB, voire le cas échéant, pour leur servir de modèle.

A ce stade, la convention-cadre formule dans les grandes lignes les exigences suivantes :

  • La convention prévoit que la SLRB doit être avertie de toutes initiatives par les SISP en matière de convention d’occupation temporaire (signature, modification, avenants, changement d’occupants, visite sur place, vérification des preuves d’assurance, …). En effet, la SLRB reste souveraine pour évaluer au cas par cas la pertinence et la conformité de la demande concernée.
  • La convention prévoit que pour toute la durée du droit d’occupation précaire, le logement n’est plus considéré comme tombant dans le champ d’application de la législation et de la réglementation du secteur du logement social.
  • La convention impose à la SISP d’annexer un planning de rénovation en ce qui concerne les logements soumis à la convention. Il s’agit en effet de s’assurer que la mise à disposition temporaire et précaire ne puisse en aucun cas être un moyen ou une excuse pour ralentir l’effort de rénovation durable des logements concernés que doivent fournir les SISP.

  • Dans le même esprit, la convention prévoit que la SISP ne peut demander aucune indemnité pour la mise à disposition du bien vide.
  • La convention doit être passée entre la SISP et une asbl, qui s’engage notamment à assurer l’accompagnement social des occupants avec lesquels elle passera une convention d’occupation précaire. Cet encadrement apparaît d’autant plus nécessaire face au caractère précaire et temporaire de la mise à disposition des logements vides.
  • L’asbl est responsable de l’entretien régulier des lieux en bon père de famille et prend à sa charge tous les frais d’équipement nécessaires (placement, entretien, réparation, remplacement, …).
  • La convention prévoit que des avenants pour d’autres logements de la même SISP puissent éventuellement être inclus à la convention initiale. En effet, la convention peut porter sur des logements qui feraient partie d’un plan ultérieur de rénovation.
  • La convention prévoit un renom de 3 mois et peut éventuellement être tacitement prolongée.
  • Il restera un aspect à conforter, c’est le rapport aux normes car les avis juridiques divergent à cet égard et le texte définitif de la convention-cadre devra proposer une solution satisfaisante. A ce stade, il est prévu qu’une visite sur place puisse être préalablement organisée par la SLRB afin d’estimer la situation et identifier les éventuels efforts de rénovation légère qui seraient nécessaires préalablement à l’occupation des logements afin d’intégrer le respect des normes de sécurité, salubrité et d’habitabilité du Code du Logement.

Dans le cadre de l’adoption par le CA de la SLRB de la convention-cadre, celui-ci a décidé de tester la possibilité de mise à disposition de logement(s) vide(s) dans le cadre d’une ou deux expériences-pilotes avant d’éventuellement étendre le dispositif si ces expériences s’avèrent concluantes.

Ainsi, la SLRB a communiqué la convention-cadre à la SISP Ieder zijn huis afin qu’elle puisse reformuler sa demande de mise à disposition de 2 logements vides de son parc en fonction des exigences reprises dans la convention-cadre.

Des visites ont déjà eu lieu sur place et le lancement du projet est à l’ordre du jour du prochain CA de la SLRB.

De même, j’ai initié une rencontre entre la SLRB, le Foyer etterbeekois et l’asbl Woningen 12  Logements qui souhaitent encadrer les occupants précaires déjà implantés dans des logements vides appartenant à la SISP, mais jusque là sans accord de la SLRB.

Ainsi, la rencontre a permis de réfléchir ensemble aux conditions de régularisation de cette occupation précaire. Suite à cette rencontre, un projet de convention est en cours d’élaboration et son adoption devrait faire l’objet d’un point du CA de la SLRB prochainement.