Les fédérations de sociétés de logement social (ALS et Fesocolab), représentant les employeurs, les trois organisations syndicales (CGSP, CSC, SLFP) et la Région ont signé ce mercredi 18 décembre un protocole d’accord social concernant l’emploi dans le secteur du logement social dans le cadre du processus de fusion des sociétés.
Pour rappel, ce processus avait fait l’objet d’un accord entre les huit partis associés aux réformes intrabruxelloises, sur ma proposition. L’ordonnance votée en juillet dernier prévoit une réorganisation du secteur du logement social qui restreindra le nombre de sociétés par le biais d’un mécanisme de fusion. Dans un délai de 18 mois, à dater du 1er septembre 2013, leur nombre passera ainsi de 33 à un maximum de 16 sociétés. Cela ira de pair avec une réduction drastique du nombre d’administrateurs dans ces sociétés (50% de moins).
Je m’étais engagé à ce que la réorganisation du secteur, visant la poursuite et le renforcement de son déploiement, n’ait pas pour effet de réduire l’emploi dans les sociétés de logement social et le service aux locataires. Cet engagement avait été confirmé par les huit partis associés à la négociation, qui avaient chargé le Secrétaire d’Etat au Logement de le négocier avec les employeurs et les syndicats du secteur. Le protocole d’accord signé aujourd’hui par toutes les parties est l’aboutissement de cette négociation. Je m’en réjouis. L’engagement est tenu : l’emploi dans le secteur et les droits acquis collectifs et individuels des travailleurs ne pourront pas être remis en cause à l’occasion des fusions. Je félicite les partenaires sociaux du secteur pour ce résultat et les efforts réalisés pour aboutir. Le nombre de logements sociaux est en augmentation et cette hausse se poursuivra avec les nouvelles impulsions données par le Gouvernement dans l’Alliance Habitat. Les sociétés doivent avoir les moyens humains de rencontrer ces défis.
Dans une Région où le besoin en logement public est aussi important, améliorer la gestion des moyens disponibles est indispensable pour permettre aux sociétés de logement social d’assumer pleinement leur métier de base : produire des logements sociaux, les entretenir, les rénover, les rendre plus performants sur le plan énergétique et accessibles aux personnes à mobilité réduite et accueillir les locataires et candidats-locataires dans les meilleures conditions. Le nombre de logements gérés par les SISP étant actuellement variables (276 pour la plus petite, 3544 pour la plus grande), certaines sociétés de logement social ne présentaient pas une échelle suffisante pour assurer l’ensemble des tâches requises dans un contexte difficile. Désormais, chaque société comptera au minimum 2000 logements. Par ailleurs, le nombre plus réduit de sociétés améliorera l’appui et le contrôle du secteur par la société de tutelle régionale, la SLRB, garante de la qualité générale des logements et des services offerts aux locataires dans chaque société.
En ce qui concerne l’état d’avancement des différentes fusions, les sociétés ont trois occasions pour déposer leur demande d’agrément pour qu’au terme du processus, il n’y ait plus 33 mais 16 sociétés au maximum. Une première fusion – réunissant les sociétés « Home familial bruxellois » et « Home » au sein du « Home bruxellois » – s’est déjà concrétisée en juillet. Les autres sociétés avaient la possibilité de déposer leur dossier de demande d’agrément dès le 9 décembre. Les prochaines dates sont le 9 juin 2014 et le 9 décembre 2014. A l’heure actuelle, 5 demandes d’agrément ont été introduites. Elles concernent deux regroupements (Foyer Forestois avec Foyer Saint-Gillois, ainsi que Assam avec le Home Bruxellois) et trois sociétés qui ont, seule, la taille critique suffisante (Foyer Anderlechtois, Foyer Schaerbeekois et Habitation Moderne). L’ensemble des autres regroupements se dessine aujourd’hui concrètement et toutes les sociétés y travaillent.
Cette réduction du nombre des SISP n’est pas synonyme d’une réduction du nombre de logements sociaux ou d’une réduction des prestations assurées actuellement par les sociétés. Cette réforme permettra au contraire de consolider le secteur et de poursuivre son développement. A l’heure où de nouveaux moyens importants ont été dégagés dans le cadre de l’Alliance habitat (953 millions d’€), les fusions opérées dans le secteur se feront au profit de toutes et tous, aussi bien les locataires et candidats-locataires que les travailleurs du secteurs.