Après de longues heures de travail en commission ces deux dernières semaines, j’ai soumis au vote du PFB vendredi dernier, deux projets de décrets visant à transposer la fameuse Directive « Services » et notamment le décret horizontal. Le débat a été houleux mais constructif puisque, au-delà des discussions techniques et de fond, nous avons pu nous rendre compte que la volonté des trois partis de la majorité était de protéger au maximum les secteurs qui relèvent de la compétence de la Cocof.
Souvenez-vous, personne ne voulait de ce texte qui portait à l’époque le nom de Directive Bolkestein, puisqu’il tendait à libéraliser au maximum l’ensemble des services, y compris les services d’intérêt général. Beaucoup y voyaient une arme de guerre contre les droits sociaux.
Un long processus parlementaire, dans lequel les Verts européens se sont fortement investis, a permis d’en atténuer fortement la portée pour aboutir finalement à l’adoption de la « Directive Services » en 2006. La Belgique se devait donc de transposer cette directive en droit belge, tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées, dont la Cocof que je préside.
Avec mon administration, j’ai travaillé à transposer ce texte en veillant à trois choses. Tout d’abord j’ai veillé à ne pas dépasser trop les délais prescrits par la Commission européenne pour adopter les textes règlementaires en question. La Belgique est globalement en infraction pour retard dans la transposition, puisque celle-ci aurait dû être effective en décembre 2009 et la Commission européenne vient de nous adresser une mise en demeure. La Cocof est la première entité à avoir terminé la transposition. Deuxièmement, j’ai veillé à ce que les travaux de la Cocof se fassent en concertation avec le Fédéral et avec les autres entités. Ce qui signifie qu’il existe de grandes similitudes avec les textes adoptés en Région wallonne ou en Communauté française par exemple. Ceci dans le but de renforcer notre position vis-à-vis de la Commission, notamment en ce qui concerne les secteurs exclus du champ d’application.
Enfin, et c’est le plus important à mes yeux, j’ai veillé à une protection maximale des secteurs de la Cocof. Cela signifie concrètement que des services tels que des maisons médicales, des centres de formation professionnelle, des centres d’hébergement pour personnes handicapées, etc. ne tombent pas dans le champ d’application de la directive et sont donc préservés de la libéralisation. C’est important de le souligner car associations et syndicats exprimaient de grandes craintes vis-à-vis de la mise en œuvre de cette directive.
Concrètement toujours, cela signifie que pour la Cocof, seule la réglementation concernant les chambres d’hôtes, l’hôtellerie et le camping-caravaning de même que celle concernant les résidences services ont dû être modifiées pour se conformer à la réglementation européenne.
Plusieurs arrêtés et trois décrets ont donc été adoptés respectivement par le Collège et le PFB durant ces dernières semaines, dont un décret dit horizontal, qui vise entre autres à mettre en place un guichet européen unique d’informations, des procédures administratives simplifiées, etc.
Tensions autour d’une directive
(La Libre, par Raphaël Meulders)
Le parlement francophone bruxellois a adopté vendredi par 37 oui et 21 abstentions (MR + 1 PS) un projet de décret visant à transposer la directive européenne sur la libéralisation des services dans le marché intérieur. La Cocof devient ainsi la première instance à transposer cette directive, autrefois appelée Bolkestein, dans notre pays. « Mais attention, tout en ne trichant pas sur cette directive, nous avons eu une transcription minimaliste du texte en y excluant quasiment la totalité des matières incombant à la Cocof », explique le ministre-président du collège, Christos Doulkeridis (Ecolo). En fait, seules l’agrément des résidences-services pour personnes âgées et celui des agences de voyages, des établissements hôteliers et des chambres d’hôtes rentreront dans le champ d’application de la directive.
Dans la majorité, on a pourtant assisté, à l’occasion du vote, à un renvoi d’ascenseur du PS -dont un député, Alain Hutchinson, s’est abstenu- à l’égard d’Ecolo qui avait été à deux doigts de procéder de la sorte en décembre dernier lors du vote du budget régional. Dans le cas présent, la chef du groupe PS au parlement francophone bruxellois, Anne-Sylvie Mouzon, est montée au créneau pour dénoncer ce qu’elle a considéré comme plusieurs imperfections du texte élaboré par Christos Doulkeridis, soutenu par les siens (Ecolo) et par le CDH. C’est Alain Hutchinson qui s’est abstenu, pour les imperfections, mais aussi, selon lui, pour conserver une cohérence avec son refus, lorsqu’il était eurodéputé, de voter la directive Bolkestein, par la suite transformée en directive « Services ». Avant d’adopter un « oui » de combat, le PS n’a pas manqué de souligner les côtés tantôt « superflu », tantôt « insuffisamment transparent » du projet mis en exergue par le Conseil d’Etat. « On sent cette majorité au plus mal et il reste encore 4 ans à tenir », a commenté, en souriant, le FDF Emmanuel De Bock