J’ai fait de la lutte contre les logements inoccupés une priorité. Après un an et demi d’existence de la cellule « logements inoccupés » au sein de l’administration Régionale, j’ai dressé ce matin en commission le bilan de ce nouveau dispositif né dans courant de cette législature. Près de 2.635 dossiers ont été ouverts et ce dispositif a déjà permis de remettre 250 logements sur le marché. Un bilan très positif qui sera amplifié dans les prochains mois, notamment grâce aux données de Sibelga.
En 2012, la Région de Bruxelles-Capitale se dotait de nouveaux moyens pour rendre plus efficace sa lutte contre les logements inoccupés. En effet, une cellule dédiée à la lutte contre les logements vides a été mise en place au sein de la Direction régionale du Logement. Son rôle ? Enquêter sur les cas d’appartements ou maisons vides pour vérifier si l’inoccupation est justifiée, inciter à la remise sur le marché locatif ou acquisitif et, le cas échéant, infliger une amende régionale. La cellule mène des enquêtes d’initiative ou sur plaintes des collèges communaux et associations de défense du droit au logement spécialement agréées. En effet, laisser un bien inoccupé sans juste motif est désormais considéré par la loi comme une infraction administrative. Concrètement, les cas d’inoccupation décelés sont examinés au moyen du recoupement de diverses informations : registre national, cadastre, données de consommation d’eau, visite sur place si nécessaire. Si la suspicion de vide locatif de plus de douze mois se confirme, une mise en demeure est envoyée au propriétaire l’informant du montant de l’amende encourue. Elle s’élève à 500 euros par mètre de façade multiplié le cas échéant par le nombre d’étages et le nombre d’années d’inoccupation. Le propriétaire dispose alors d’un délai de trois mois pour remettre son bien sur le marché et ainsi échapper à l’amende. Pour l’aider dans ses démarches, la cellule « logements inoccupés » met à la disposition du propriétaire toutes les informations utiles pour bénéficier d’un accompagnement dans la rénovation ou la mise en location via une AIS (Agence Immobilière Sociale). L’objectif premier est bien de remettre des logements sur le marché, lutter contre la spéculation ou la dépréciation de quartiers.
Après un an et demi d’activité, j’ai dressé un nouveau bilan de l’action de cette cellule devant la commission Logement du Parlement régional bruxellois. A ce jour, la cellule indique que 2.635 dossiers ont été ouverts pour enquête. Parmi ces dossiers, 401 proviennent des plaintes introduites par les associations agréées. Le suivi de ces dossiers par la Cellule « logements inoccupés » de la Région a mené à l’envoi de 497 mises en demeure et ensuite, d’environ 150 amendes. Sur les 497 mises en demeure adressées, on peut estimer que 250 biens ont été définitivement remis sur le marché, que 150 amendes sont infligées, mais également que plusieurs centaines de dossiers en cours de traitement sont en voie d’être solutionnés (travaux ou vente en cours, par exemple). Les dossiers écartés s’expliquent par la mise en location ou en vente, la réalisation de travaux, l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme, ou encore à cause d’une affectation autre que le logement. Les nombreux cas d’abandon de l’amende révèlent que le dispositif atteint bien son objectif premier : la remise sur le marché de logements. Des projets de mise en vente sont concrétisés, des régularisations de situations urbanistiques sont entamées, ou encore d’interminables travaux sont accélérés avec l’engagement de les terminer dans un délai raisonnable, engagement dont le respect est suivi de près par la cellule.
Ce bilan est positif et on peut s’attendre à ce que le rythme de traitement des dossiers augmente avec :
- le perfectionnement des procédures et méthodes de travail de la jeune cellule,
- le croisement qui pourra être fait cette année avec les données fournies par Sibelga – données encore plus utiles que celles d’Hydrobru puisque se rapportant non pas à un immeuble dans son ensemble mais bien à chaque logement,
- et enfin la réforme du code du logement qui ne permet plus d’échapper à une mise en demeure au moyen d’une simple domiciliation fictive dans les lieux : en effet, la cellule constate de très nombreux cas de logements présentant une domiciliation mais aussi une absence totale de consommation d’eau, ce qui induit forcément un doute quant au caractère réel de la domiciliation. Les dossiers pourront faire désormais l’objet d’un traitement classique et les propriétaires seront invités à justifier de cette inoccupation.
La remise sur le marché de logements inoccupés est un intérêt collectif et commun : un marché locatif plus stable, des immeubles rénovés, des quartiers embellis et sécurisants, un droit au logement décent effectif auquel nombre de propriétaires sont sensibles. Ce sont les propriétaires négligents ou exclusivement spéculateurs qui sont visés par cette mesure.